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Droits & devoirs

Charte des droits et libertés

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie est parue au Journal officiel le 9 octobre 2003. Les douze articles de ce texte précisent les droits fondamentaux des personnes bénéficiaires d’un service social ou médico-social. Annoncée dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, cette charte complète et précise les dispositifs prévus.

Personnes ressources

L ‘article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité pour toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou son représentant légal, de faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits.

La liste des personnes qualifiées est arrêtée comme suit:

  • Mme LE BOZEC Marie-France
  • Mme CLEMOT Yolande
  • M. COUTANT Bernard
  • Mme SOULARD Marie-Hélène

Ces personnes peuvent être saisies par courrier adressé à :

Agence Régionale de Santé
Délégation territoriale de Maine et Loire — Département Animation des Politiques de Territoire ( APT)
Cité Administrative
26, ter rue de Brissac, 49047 Angers Cedex

Charte des droits des usagers

Via trajectoire

ViaTrajectoire est un portail d’orientation. A partir de la notification d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) ViaTrajectoire vous aide à trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS) qui correspond à vos critères. Il vous permet également d’envoyer électroniquement votre notification de décision d’orientation aux services et établissements de votre choix, et de suivre l’avancement de votre dossier. Il est le fruit d’une coopération entre l’ensemble des acteurs du secteur médico-social, les Régions, les Conseils départementaux et la Caisse Nationale Solidarité et Autonomie (CNSA).

Le site ViaTrajectoire propose à toute personne qui cherche une place en Etablissement ou en Service Médico-Social (ESMS) : un annuaire national des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS), une aide à la recherche des ESMS répondant à vos critères. ViaTrajectoire est un service public gratuit, confidentiel et sécurisé. Ce site a pour objectif de simplifier vos démarches d’admission en Etablissement ou en Service Médico-Social (ESMS), il est accessible aux personnes que vous désignez ou qui agissent en votre nom.

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